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Enfreinte à la confidentialité

Si le CanSFE venait à prendre connaissance d’une éventuelle enfreinte à sa Politique de confidentialité, elle engagera immédiatement les actions visant à contrôler la situation, mener une enquête à son sujet et y porter remède, puis à se mettre en rapport avec les parties concernées, comme l’exigent la législation et sa pratique relative à la gestion des enfreintes.

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