Proposition écrite – Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2021 – mars 2021

Proposition écriteConsultations prébudgétaires en vue du budget de 2021  par Coopération Canada le Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants (CanSFE) et la Coalition canadienne sur les changements climatiques et le développement (C4D)

Liste de recommandations

Partie I : Répondre aux besoins humanitaires et investir dans les progrès en développement qui sont menacés par la COVID-19

Recommandation 1 : Que le gouvernement investisse 1 % de ses dépenses intérieures consacrées à la réponse à la COVID et à la relance dans l’APD pour protéger les progrès en développement qui risquent d’être perdus pendant la pandémie et pour aborder l’exacerbation des crises humanitaires.

Cela signifie inclure le récent investissement de 1,2 milliard $ dans l’enveloppe permanente d’aide internationale pour la période 2020-2021, ce qui devrait donner une enveloppe de l’aide internationale (EAI) de 7,8 milliards $ en 2021/22, une étape impérative pour (i) aborder la crise sanitaire et humanitaire mondiale qui se dessine avec la COVID-19, (ii) permettre la réalisation des Objectifs de développement durable, et (iii) rétablir le leadership mondial du Canada quant à la résolution d’enjeux majeurs affectant les Canadiens partout dans le monde.

Recommandation 2 : Que le gouvernement s’engage à respecter un plan afin que le financement de l’enveloppe de l’aide internationale soit prévisible et adéquat d’ici 2030, y compris un échéancier de cinq ans pour des augmentations soutenues, conformément aux engagements du Canada. 

Partie II : Investir dans un rétablissement juste pour un monde plus sécuritaire et prospère

Recommandation 3 : Que le gouvernement canadien s’engage à verser sa juste part des allocations prévues par l’accord de Paris. Cela signifie verser 1,8 milliard $ annuellement dans la lutte contre le changement climatique, en plus de l’enveloppe de l’aide internationale de base. 

Recommandation 4 : Que l’APD du Canada priorise les plus marginalisés en versant 50 pour cent de l’aide bilatérale aux pays les moins développés (PMD), aux pays à faible revenu (PFR) et aux interventions en contexte fragile.

Recommandation 5 : Que l’APD du Canada respecte l’engagement du grand marchandage visant à verser 25 pour cent de son aide humanitaire aux organisations locales, dont au moins 15 pour cent seront versés à des organisations locales dirigées par les femmes. 

Partie III : Favoriser l’efficacité de l’aide internationale du Canada

Recommandation 6 : Que le gouvernement s’engage à respecter une politique étrangère féministe cohérente et orientée vers un rétablissement plus équitable et juste, notamment par l’aide internationale sexotransformatrice, l’allégement de la dette, un programme commercial féministe et des efforts diplomatiques axés sur la protection de la santé publique, les droits de la personne et l’espace civique.

Recommandation 7 : Que le gouvernement procède à la réforme réglementaire proposée par le Projet de loi d’intérêt public du Sénat S-222, laquelle modifierait les règlements désuets de « direction et de contrôle » du secteur de l’aide du Canada de façon à renforcer son efficacité et sa responsabilité. 

Introduction

L’épidémie actuelle de coronavirus (ci-après COVID-19) s’est transformée en pandémie mondiale ayant déclenché la plus importante récession économique en près d’un siècle. On s’attend à ce que la perte cumulative en matière de production passe de 11 trillions $ US de 2020 à 2021 à plus de 28 trillions $ US de 2020 à 2025. Dans le cadre de ce ralentissement économique, les taux d’inégalité augmentent drastiquement et le progrès envers les Objectifs de développement durable est sévèrement menacé, soulignant l’impact des risques en cascade. Les principales préoccupations des Canadiens, c’est-à-dire l’instabilité économique et la pauvreté, le changement climatique, la santé publique et l’inégalité, sont des enjeux mondiaux que le Canada ne peut se permettre d’ignorer. L’économie mondiale peut également profiter d’une aide internationale accrue en cette période cruciale. Le Fonds monétaire international estime que le fait de rendre rapidement accessibles les solutions médicales à l’échelle mondiale pourrait entraîner une augmentation cumulative du revenu mondial de près de 9 trillions $ US d’ici 2025. Pour rebâtir des sociétés plus fortes, saines et sécuritaires pour nous tous, et pour protéger ses investissements antérieurs en aide internationale, le Canada doit s’engager dans un plan pour financer adéquatement l’enveloppe de l’aide internationale. 

Le Canada a fait preuve d’un leadership mondial stratégique depuis le début de la pandémie de COVID-19 en versant un montant estimé à 1,2 milliard $ en financement additionnel pour assurer un accès égal aux vaccins, répondre à l’aggravation des crises humanitaires et protéger les personnes les plus marginalisées. Le dernier discours du Trône et les lettres de mandat supplémentaires des ministres ont d’ailleurs reconnu que les solutions mondiales détiennent les clés du rétablissement du Canada. Le budget 2021 du Canada doit démontrer la détermination politique nécessaire à une relance équitable. Comme premier pas vers cette augmentation budgétaire, nous demandons au Canada d’inscrire le récent investissement de 1,2 milliard $ dans l’enveloppe permanente de l’aide internationale de 2020/21, et ce, dans le cadre de l’objectif global de verser au moins 1 % du budget canadien de réponse à la COVID-19 à des solutions mondiales durables. Cela devrait donner une enveloppe de l’aide internationale (EAI) de 7,8 milliards $ en 2021/22.

Une telle approche est nécessaire pour l’efficacité de la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada (PAIC) et de la politique étrangère dans son ensemble, laquelle aspire à un monde plus juste et équitable après la COVID-19. S’appuyant sur les valeurs des droits de la personne et de l’intégration féministe, l’aide internationale du Canada devrait habiliter les acteurs locaux tout en priorisant les pays les moins développés et les groupes les plus marginalisés dans leur contexte sociopolitique et économique. Des augmentations durables et à long terme à l’enveloppe de l’aide internationale doivent être prévues pour permettre de renforcer les interventions qui répondent à la crise climatique et renforcent la résilience de la population mondiale face aux urgences actuelles et futures. Des augmentations prévisibles et soutenues à l’enveloppe de l’aide internationale permettraient au gouvernement, aux partenaires multilatéraux et aux acteurs de la société civile à l’échelle nationale et internationale, de planifier des interventions plus économiques, d’investir dans la protection et l’atténuation de prochaines crises, et de renforcer les filets de sécurité sociale auxquels nous nous fions aux quatre coins de la planète. 

Partie I : Répondre aux besoins humanitaires et investir dans les progrès en développement qui sont menacés par la COVID-19

Recommandation 1 : Que le gouvernement investisse 1 % de ses dépenses intérieures consacrées à la réponse à la COVID et à la relance dans l’APD pour protéger les progrès en développement qui risquent d’être perdus pendant la pandémie et pour aborder l’exacerbation des crises humanitaires.

Cela signifie inclure le récent investissement de 1,2 milliard $ dans l’enveloppe permanente d’aide internationale pour la période 2020-2021, ce qui devrait donner une enveloppe de l’aide internationale (EAI) de 7,8 milliards $ en 2021/22, une étape impérative pour (i) aborder la crise sanitaire et humanitaire mondiale qui se dessine avec la COVID-19, (ii) permettre la réalisation des Objectifs de développement durable, et (iii) rétablir le leadership mondial du Canada quant à la résolution d’enjeux majeurs affectant les Canadiens partout dans le monde.

La COVID-19 exacerbe les vulnérabilités déjà présentes. Avec les 88 millions de personnes plongées dans l’extrême pauvreté, les 270 millions de personnes susceptibles de souffrir de famine si rien n’est fait, et le 1,6 milliard d’élèves touchés par la fermeture des écoles, la sévérité, l’étendue et la complexité de la crise ne sont en aucun cas exagérées. 

Pour faire face à la crise humanitaire actuelle et protéger les investissements des dernières décennies en développement, le Canada doit augmenter son aide publique au développement (APD) annuelle. La COVID-19 a clairement démontré que la santé, la sécurité et la prospérité des Canadiens sont directement liées à la santé, la sécurité et la prospérité du reste du monde. Un rétablissement durable adéquatement financé, respectueux de l’environnement et tenant compte des risques est un prérequis pour la relance du commerce, des entreprises et des moyens de subsistance canadiens. Un soutien plus solide est requis pour prévenir, atténuer et répondre aux crises ayant un impact sur le peuple canadien et sur l’humanité dans son ensemble. Loin de l’objectif mondial de 0,7 pour cent du revenu national brut (RNB), la contribution de 6,2 milliards $ du Canada pour 2018/2019 représentait une proportion de 0,27 pour cent de son RNB. Il s’agit du plus faible pourcentage du RNB consacré à l’APD par un gouvernement canadien depuis cinquante ans, ce qui inscrit le Canada sous la moyenne des pays de l’OCDE.

Allouer 1 % du budget canadien consacré à la réponse à la COVID et à la relance à des solutions mondiales durables au cours des deux prochaines années financières (ce qui laisse quand même le pays en dessous de ses engagements internationaux) est un impératif moral et économique pour le Canada. Cela devrait comprendre la décision immédiate d’inclure le récent investissement de 1,2 milliard $ dans l’enveloppe permanente d’aide internationale pour la période 2020-2021, ce qui devrait donner une enveloppe de l’aide internationale (EAI) de 7,8 milliards $ pour le budget de 2021. Un financement prévisible qui reflète la juste part du Canada à l’échelle mondiale est vital pour faire face à la COVID-19, mais également pour soutenir la résilience communautaire à travers des avantages multifonctionnels par un investissement dans la sécurité alimentaire durable et efficace, dans les systèmes de santé, dans l’eau, l’assainissement et l’hygiène, dans l’éducation et dans les filets de sécurité sociale. Un tel investissement placerait également le Canada en voie d’atteindre l’objectif de 0,7 pour cent du RNB consacré à l’APD d’ici 2030, tout en contribuant à la réalisation de la PAIC et des Objectifs de développement durable, et à la création de sociétés plus saines, sécuritaires et justes au Canada comme à l’étranger. 

Cette recommandation reflète le Rapport de consultation prébudgétaire de 2018 du Comité permanent des finances, l’examen du Canada par les pairs de l’OCDE, et la Politique du Canada des partenariats avec la société civile, qui demandent des investissements accrus, flexibles et adaptables. 

Recommandation 2 : Que le gouvernement s’engage à respecter un plan afin que le financement de l’enveloppe de l’aide internationale soit prévisible et adéquat d’ici 2030, y compris un échéancier de cinq ans pour des augmentations soutenues, conformément aux engagements du Canada. 

L’investissement additionnel de 1,2 milliard $ que le Canada a fait envers l’aide internationale cette année a joué un important rôle en assurant un accès mondial aux vaccins, en abordant l’aggravation de la crise humanitaire et en protégeant les personnes les plus marginalisées. Cette aide internationale accrue pendant cette année financière prouve que les problèmes actuels nécessitent un accroissement des investissements. Toutefois, la crise de la COVID-19 ne se limite pas à cette année seulement. Elle a déjà eu un impact durable sur tous les aspects de nos sociétés, interrompant 25 ans de progrès mondial en réduction de la pauvreté en seulement quelques mois.

Des augmentations prévisibles et durables à l’enveloppe de l’aide internationale du Canada sont cruciales pour contenir la pandémie et atténuer ses répercussions économiques. Ces ressources additionnelles aborderaient l’insécurité alimentaire et la malnutrition grandissantes, les services et systèmes de santé inadéquats, la violence accrue contre les femmes et les enfants, des interruptions en éducation, la diminution de l’accès aux services essentiels, dont ceux en santé et en droits sexuels et reproductifs, et l’endiguement de la pandémie dans les contextes fragiles. 

Ce financement soutiendrait également la poursuite d’investissements continus dans les efforts multilatéraux de l’ONU et dans le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), lesquels sont nécessaires pour faire avancer la réponse mondiale à la pandémie et assurer un accès rapide et équitable aux tests, aux traitements et aux vaccins. Ces investissements devraient comprendre un soutien à la société civile en tant que fournisseur de services essentiels tenant compte du genre, assurant par conséquent l’inclusion de groupes marginalisés touchés par la COVID-19.

Partie II : Investir dans un rétablissement juste pour un monde plus sécuritaire et prospère

Recommandation 3 : Que le gouvernement canadien s’engage à verser sa juste part des allocations prévues par l’accord de Paris. Cela signifie verser 1,8 milliard $ annuellement dans la lutte contre le changement climatique, en plus de l’enveloppe de l’aide internationale de base.

La COVID-19 a souligné le besoin de renforcer les mécanismes de préparation et les investissements visant à atténuer les crises et les urgences complexes et à s’y adapter. Alors que les risques causés par le changement climatique aggravent l’étendue et la fréquence de futures crises, le Canada doit reconnaître le renforcement mutuel que procurent les investissements dans le climat et dans le développement en versant sa juste part du financement international contre le changement climatique.

L’APD accrue du Canada devrait refléter le financement additionnel nécessaire pour verser sa juste part du financement contre le changement climatique dans le cadre des engagements actuels de l’accord de Paris, soit 100 milliards $ US en allocations annuelles selon la taille de l’économie canadienne. Cela représente 1,8 milliard $ CA annuellement, une augmentation par rapport à l’engagement actuel du Canada de 800 millions $ annuellement dès 2020-2021. Le financement contre le changement climatique est un domaine crucial d’investissement pour atténuer et prévenir les impacts de futures crises. Cet investissement devrait s’ajouter aux interventions humanitaires et de développement qui souffrent d’un sous-financement chronique, ce qui peut et devrait renforcer les efforts d’adaptation au climat et d’atténuation du changement climatique. 

Pour assurer l’efficacité du financement contre le changement climatique, le Canada devrait intensifier ses efforts pour soutenir des initiatives de la société civile qui connaissent le contexte, qui sont dirigées localement et qui abordent l’enjeu souvent ignoré de l’adaptation au changement climatique. Au moins 50 pour cent du financement contre le changement climatique devrait cibler les programmes d’adaptation au changement climatique tenant compte du genre. Le financement du Canada contre le changement climatique devrait chercher à soutenir les pays les plus à risque de subir les impacts du changement climatique et les moins aptes à s’adapter, dont les petits États insulaires en développement et les contextes fragiles. Il devrait profiter d’une variété de modalités d’octroi par le biais de bourses et non de prêts. Si possible, le financement devrait soutenir l’action locale ainsi que la société civile locale et les organismes locaux de défense des droits des femmes. 

Recommandation 4 : Que l’APD du Canada priorise les plus marginalisés en versant 50 pour cent de l’aide bilatérale aux pays les moins développés (PMD), aux pays à faible revenu (PFR) et aux interventions en contexte fragile.

Le Canada devrait s’assurer qu’une portion prévisible et importante de l’APD cible les plus vulnérables, soit des personnes dont la vie et les moyens de subsistance sont menacés par des crises complexes et la capacité nationale insuffisante à remédier à la situation. Ceci arrimerait les programmes du Canada sur les principes de l’efficacité de l’aide et du développement et les engagements mondiaux à « ne laisser personne pour compte ». 

Recommandation 5 : Que l’APD du Canada respecte l’engagement du grand marchandage visant à verser 25 pour cent de son aide humanitaire aux organisations locales, dont au moins 15 pour cent seront versés à des organisations locales dirigées par les femmes.

Conformément aux principes du grand marchandage, à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et au programme d’action d’Accra et à la Déclaration de Whistler sur l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans l’action humanitaire, l’aide internationale du Canada doit renforcer la capacité des acteurs nationaux, notamment ceux issus de la société civile. La localisation de l’aide humanitaire et au développement est un des principaux prérequis pour la réalisation des Objectifs de développement durable. Les organisations de la société civile, et particulièrement les organisations féminines, sont les mieux placées pour offrir un accès équitable aux services sociaux, assurer la durabilité des interventions humanitaires et de développement, et promouvoir la résilience communautaire. Comme le démontre le rapport de l’OCDE, seulement 1 pour cent de l’aide bilatérale est directement versé à la société civile locale. Aucune part du financement du Canada contre le changement climatique n’est consacrée à la réalisation de l’objectif primordial de l’égalité des genres. Par conséquent, les organisations de défense des droits des femmes souffrent d’un sous-financement chronique.

Partie III : Favoriser l’efficacité de l’aide internationale du Canada

Recommandation 6 : Que le gouvernement s’engage à respecter une politique étrangère féministe cohérente et orientée vers un rétablissement plus équitable et juste, notamment par l’aide internationale sexotransformatrice, l’allégement de la dette, un programme commercial féministe et des efforts diplomatiques axés sur la protection de la santé publique, les droits de la personne et l’espace civique.

Les pays en développement doivent contenir la pandémie tout en tentant de remédier aux vulnérabilités de plus en plus extrêmes de leur population. Les efforts du Canada devraient minimiser le fardeau des pays en développement qui souffrent des interruptions du commerce international et du service de la dette, lequel érode les budgets de la santé publique et des filets de sécurité sociale en général.

Au-delà de la suspension de la dette, le Canada devrait promouvoir l’annulation intégrale de la dette nationale, se joindre à l’initiative de l’Union européenne pour l’émission de droits de tirage spéciaux, et accorder une aide sous forme de bourse et non de prêt. Ce soutien devrait assurer a) la viabilité des mesures d’endiguement de la pandémie mondiale, et b) la capacité des gouvernements locaux à maintenir les filets de sécurité sociale qui sont continuellement sous-financés. Des dispositions commerciales respectant les droits de la personne et des travailleurs, des mécanismes de redevabilité clairs envers les communautés hôtes ainsi que l’avancement des priorités économiques des pays développés sont des composantes essentielles à une relance plus équitable.

Un programme de politique étrangère cohérent, orienté par des principes féministes et de respect des droits de la personne, doit garantir le rôle de renforcement mutuel des interventions canadiennes en matière de commerce, de sécurité, d’aide internationale et de diplomatie.

Recommandation 7 : Que le gouvernement procède à la réforme réglementaire proposée par le Projet de loi d’intérêt public du Sénat S-222, laquelle modifierait les règlements désuets de « direction et de contrôle » du secteur de l’aide du Canada de façon à renforcer son efficacité et sa responsabilité. 

Les organismes de bienfaisance du Canada sont gouvernés par des interprétations obsolètes de la loi commune. Il est maintenant temps de procéder à une réforme éclairée et globale. Les organismes de bienfaisance canadiens emploient approximativement 2 millions de Canadiens et de Canadiennes, représentent 8,1 pour cent du PIB et sont un élément essentiel de l’identité nationale du Canada. Il est nécessaire d’instaurer un environnement législatif et politique qui permet aux acteurs canadiens de faire le meilleur travail possible, lequel profite aux Canadiens. 

Le projet de loi S-222 proposé par la sénatrice Omidvar demande une mise à jour de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre ensuite la mise en place d’un cadre réglementaire axé sur la gestion transparente des ressources par les acteurs caritatifs canadiens, améliorant par conséquent leur efficacité tout en respectant les mécanismes de responsabilisation. Cette recommandation appuie les recommandations du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et les lettres de mandat des ministres des Finances et du Revenu national. 

Cette proposition reflète les positions des établissements suivants et de leurs membres : Coopération Canada, le Partenariat canadien pour la santé des mères et des enfants (CanSFE) et la Coalition canadienne sur les changements climatiques et le développement (C4D).

Ensemble, ces coalitions représentent plus de 150 organisations qui travaillent à l’échelle nationale et internationale dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement, de la paix et de la sécurité, de la santé publique, de la protection de l’environnement et de la justice sociale.

Cette proposition reflète les perspectives du secteur canadien à but non lucratif, lequel emploie 2 millions de Canadiens et Canadiennes, représentant 8,5 pour cent du PIB et promouvant les valeurs et les intérêts canadiens ici et à l’étranger. Constatant l’interrelation accrue des enjeux nationaux et internationaux, ces organisations dirigent la prestation de services essentiels, répondant aux besoins des plus marginalisés, et contribuant à la mise en œuvre d’une relance plus équitable et durable pour nous tous.

Published:

mars 8, 2021


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